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Loi ESS adoptée : objectif booster ce secteur en pleine croissance

Le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) (à lire ici) a été adopté lundi 21 juillet à l’Assemblée, un an après sa présentation en Conseil des Ministres. La loi affirme une volonté claire d’encourager le changement d’échelle de l’ESS dans un objectif de développement, consolidation, et favorisation de l’emploi ainsi qu’une croissance économique plus juste.

Pas étonnant que le gouvernement pose un cadre réglementaire à ce secteur en plein essor ! Les chiffres très positifs de l’ESS attestent du rôle majeur qu’elle joue en France, elle représente : 10% du PIB, plus de 200 000 structures et 10% des emplois (2,3 millions de salariés). Depuis 2010, elle crée plus d’emplois (+24%) que les structures de l’économie marchande hors ESS (+4,5%). D’ici à 2020, 600 000 embauches sont prévues dans les structures de l’ESS dues aux départs à la retraite.

L’ESS a aussi des atouts qualitatifs forts : ses structures s’attachent en priorité à répondre à des besoins où le secteur lucratif et l’état sont défaillants, faute de rentabilité (aide à la personne, protection de l’environnement etc.). L’ESS est aussi vecteur d’emplois qui ne sont pas délocalisables, elle se distingue du secteur marchand avec plus d’embauches de femmes (65% de taux d’emploi dans l’ESS contre 40% dans le privé hors ESS) et de seniors de + 50 ans (26,5% dans l’ESS contre 21% dans le privé hors ESS).

Quelques mesures de la loi sur l’ESS :

Loi ESS adoptée

Définitions

Les principes cumulatifs de l’ESS et « charte de bonne conduite »

  • Poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices ;
  • Une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts ;
  • Des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou développement de l’activité ;
  • Les réserves obligatoires ne peuvent être distribuées.

La loi rend obligatoire l’information annuelle des salariés et des associés de l’entreprise de l’ESS sur notamment la politique salariale, l’exemplarité sociale, la territorialisation de l’activité et la concertation dans la stratégie de l’entreprise.

Elargissement de l’ESS au secteur marchand

La loi définit ainsi un périmètre à l’ESS : aux structures traditionnelles – associations, mutuelles, coopératives et fondations- s’ajoutent les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et appliquent les principes de l’ESS. Les entreprises commerciales auront une lucrativité limitée par la constitution de réserves obligatoires. La définition de l’ESS du gouvernement allie performances économiques et exigences de solidarité, avec pour objectif de dépasser l’opposition entre les deux catégories, tout en appliquant des spécificités à l’ESS.

Définition de l’innovation sociale

Les entreprises dites « d’innovation sociale » répondent à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, soit par une forme d’entreprise, soit par un processus de production, soit par un mode d’organisation innovant. Ces structures connaissent des difficultés à assurer leur financement par le marché ou les politiques publiques. L’identification de ces projets est déterminée par le Conseil Supérieur de l’ESS (CSESS).

Mise à jour de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Pour attirer les investisseurs vers l’ESS, l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale est réservé aux entreprises dont l’activité présente « un impact social significatif ». Les structures éligibles sont les structures d’Insertion par l’Activité Economique*. Les conditions précises pour prétendre à l’agrément sont : objectif premier d’utilité sociale, dont la charge induite est significative, une rémunération plafonnée (prime comprise) sur une échelle de 7 (gap entre la moyenne des 5 plus hauts salaires et du plus bas salaire) et sur une échelle de 10 (du plus haut au plus bas salaire), pas de cotation en bourse.

Financements

Financements facilités et dirigés vers les entreprises de l’ESS

Si la définition de l’ESS est précisée, c’est que ces structures pourront bénéficier de financements facilités grâce à la Banque Publique d’Investissement (BPI). Le changement d’échelle passe par la finance : orienter d’avantage les financements publics et privés vers l’ESS. 500M€ seront ainsi dirigés vers le secteur ESS, qui accèdera à des financements bancaires et en fond propre.

Deux nouveaux dispositifs : les prêts participatifs solidaires (PPSS) à destination des entreprises de l’ESS par le réseau bancaire classique, garantis par la BPI France et une capacité dédiée d’investissement de BPI France en fonds propres et quasi fonds propres. Les Fonds d’Innovation Sociale, cofinancés par l’Etat et les régions et gérés par BPI France, seront de 40M€ et opérationnels au second semestre 2014.

Organisation institutionnelle

Institutionnalisation des PTCE : Pôle Territorial de Coopération Economique

Les PTCE, initiative des acteurs de l’ESS, sont reconnus par ce texte de loi comme « constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’ESS qui associe des entreprises, des collectivités territoriales, des centres de recherche, de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d’un développement local durable. »

Structuration des 26 CRESS et du CNCRESS 

La loi structure le réseau des chambres régionales de l’ESS (CRESS) afin d’assurer la coordination territoriale de l’ESS, sous la direction du Conseil national des Chambres régionales de l’ESS (CNCRESS). Les 26 CRESS assurent la formation des salariés, l’appui à la création et au développement des entreprises, la mise en commun des ressources et la centralisation des données. Ici, le site de la CRESS PACA.

Incitation à l’ajout de clause sociale dans les marchés publics

Les clauses sociales ne représentent que 5,5% des marchés des grandes et moyennes collectivités territoriales. La loi rend obligatoire l’adoption d’un schéma de propositions des achats publics socialement responsables pour les collectivités, dont le montant dépasse un certain seuil, fixé par décret.

La valorisation du « localisme »

La région comme partenaire

La loi reconnaît le niveau régional en tant que lieu d’élaboration avec les acteurs locaux d’une stratégie régionale de l’ESS, pouvant se concrétiser par des accords contractuels entre les collectivités locales et les acteurs de l’ESS.

Le commerce équitable étendu

Les dimensions locale et sociale du commerce équitable sont reconnues. La loi étend le concept aux échanges Nord-Nord, qui encouragent les circuits courts et les emplois locaux. Par ailleurs, de plus en plus d’entreprises s’estampillent ou marquent leurs produits de « commerce équitable », elles devront pouvoir justifier leurs allégations à tout moment. L’objectif est de reconnaître ces démarches et de les inscrire dans la durée, éventuellement -on peut l’imaginer- éviter les dérives de socialwashing et greenwashing.

Les monnaies locales solidaires reconnues et encouragées

Les monnaies locales solidaires (ou complémentaires) sont des monnaies qui se développent sur un territoire précis et limité, par ex. une commune, et qui ne concurrencent pas la monnaie nationale ou communautaire (euro). Il en existe 24 en France qui ont cours.

Par ex. « Muse » d’Angers, « Mesures » à Roman, « Sol Violette » à Toulouse et « La roue » à Marseille (Vaucluse et Bouches du Rhône) etc. sont des monnaies locales solidaires que l’on obtient en contrepartie d’euro dans un bureau de change.

Présentation de la Roue from SEVE on Vimeo.

Les euros échangés seront investis dans un projet éthique et solidaire, et la monnaie locale pourra être dépensée dans une / plusieurs structures partenaires (coiffeurs, magasins etc.) engagés dans une démarche écologique et citoyenne. La monnaie a la particularité de se dévaluer au bout d’un certain temps : elle ne permet pas de thésauriser, mais doit circuler. Cercle vertueux, elle invite les consommateurs et les commerçants à choisir des fournisseurs locaux utilisant eux aussi cette monnaie. Un circuit court en amont/aval peut se créer, favorisant donc le commerce de proximité. Conséquences : plus d’emplois locaux, économie d’énergie de transport, lien social… On retrouve ici les valeurs de l’ESS.

La loi reconnaît désormais le développement de ces monnaies locales solidaires et les encourage dans le cadre du code monétaire et financier. L’intérêt ? La loi permet l’émission de titres de ces monnaies par des entreprises de l’ESS. Elles sont reconnues par les services bancaires de paiement (fractionnables, remboursables et permettant un rendu de monnaie en euro).

Opportunités, pouvoir des salariés et reprise des entreprises par les salariés

Principes coopératifs

Les coopératives de taille importante peuvent rencontrer des difficultés à gérer leur gouvernance. La loi rend obligatoire pour toutes les coopératives la révision de leur mode de fonctionnement au regard du respect des principes coopératifs par un réviseur indépendant.

Reprise d’activité en faveur des salariés

Droit d’information : une entreprise de plus de 250 salariés devra informer au préalable ses salariés en cas de cession. Le projet de vente leur sera présenté deux mois avant. Une formation des salariés à la reprise d’activité sera appliquée, afin de leur faciliter une éventuelle proposition de reprise. Toutefois, une entreprise rentable ne pourra pas être pénalisée en cas de cessation d’activité s’il y a recherche d’un repreneur, condition du plan de sauvegarde de l’emploi obligatoire. Ce n’est pas réellement « une consolidation du dispositif de la loi Florange », mais plutôt un adoucissement des contraintes aux entreprises. En effet, la mesure pénalisant les entreprises rentables en cessation d’activité a été jugée plus tôt par le Conseil Constitutionnel « contraire à la liberté d’entreprendre ».

Mesure de soutien au SCOP (Sociétés coopératives et participatives) : création d’un statut de SCOP d’amorçage, qui permet aux salariés d’être minoritaires (7 ans maximum) le temps de trouver les fonds supplémentaires pour être majoritaires au capital. La possibilité de reprise de l’entreprise par les salariés en est facilitée.

Autorisation de la création de groupe de SCOP

Autre mesure pour les SCOP : la loi autorise la création de groupe de SCOP. Jusqu’à cette nouvelle loi, une SCOP ne pouvait pas détenir la majorité des votes d’une autre SCOP. Désormais, une SCOP mère a la possibilité de détenir jusqu’à 51% du capital d’une SCOP filiale. Cette mesure est une des réponses directe à l’objectif du « choc coopératif » de la loi afin d’améliorer la compétitivité du modèle.

Société Coopérative d’Intérêt Collectif et développement de l’emploi

La loi modernise le statut des SCIC en permettant aux producteurs de biens et services non-salariés de faire partie des associés. Elle permet aussi aux collectivités territoriales de détenir jusqu’à 50% du capital de la SCIC. La coopération dans le cadre juridique d’une SCIC favorise les projets économiques locaux dans les secteurs agricole, culturel et sanitaire. Les collectivités peuvent ainsi déléguer la gestion de certaines activités à leurs acteurs premiers.

Volontariat associatif pour les plus de 25 ans

Le volontariat de service civique devient le volontariat associatif, d’une durée 6 à 24 mois, il est ouvert aux personnes âgées de +25 ans, auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique. La durée cumulée des contrats de volontariat ne pourra pas excéder 36 mois.

Association, simplification

Les associations : 80% des structures de l’ESS ! 

Des dispositions visant à encourager l’action des associations sont prises. Notamment, dans un délais de 12 mois après promulgation de la loi, le gouvernement pourra prendre directement par ordonnance des mesures afin de simplifier les démarches des associations et fondations auprès des administrations, sur les modalités d’enregistrement, d’agrément d’utilité publique et l’obtention de financement. Autre pan : un cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations. Il est question de faciliter les fusions et de sécuriser les subventions publiques. Le projet de loi donne ainsi une définition claire de la subvention. Les financements associatifs sont diversifiés et sécurisés juridiquement : gestion des dons et legs, titres associatifs plus attractifs, fusions et scissions. Les outils d’aide au développement comme le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement) sont pérennisés, des fonds territoriaux sont débloqués pour des projets mutualisés de formation ou de R&D, des fonds de garantis créés pour améliorer la trésorerie, des fonds de formation créés pour les bénévoles ou salariés.

Pour en lire davantage sur l’impact de la loi sur les associations : les avancées importantes de la loi pour les associations, c’est ici.

Pour aller plus loin :

La tribune de Claude ALPHANDERY, Président du Labo de l’économie sociale et solidaire (ESS) : du bon usage de la loi sur l’ESS (journal Libération)

Le dossier de presse du Ministère avec les 5 objectifs annoncés ET sa synthèse ici.

Interview de Stéphane Salord : le Crédit Coopératif PACA, une illustration du concept ESS en région. Stéphane Salord est président du comité de région du Crédit Coopératif en PACA, président du Conseil d’agence d’Aix-en-Provence et administrateur de la CRESS PACA.

 

* Les entreprises d’insertion, de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires ; les Ateliers et Chantiers d’Insertion, les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance ; les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, les régies de quartier, les entreprises adaptées ; les centres de distribution de travail à domicile ; les Etablissements et Services d’Aide par le Travail ; les organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ; les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale, les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles ; les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.