Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de formation d’Entrepreneurs et Associés pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse. En ce qui concerne le fonctionnement général des locaux mis à disposition et de leurs usages, à ces conditions générales de vente est annexé le règlement intérieur de l’association Entrepreneurs et Associés.
Article 1 : Nature de la manifestation
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
Article 2 : Nature des prestations et conditions financières
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle selon les conditions devisées (nombre de personnes et jours demandés) avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, rallonge électrique,… ) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture d’une connexion internet sécurisée non garantie, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ). Le prix de la location comprend également la mise à disposition d’une salle d’attente commune.
Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, écran vidéo, vidéo projecteur, paper-board et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 3 : Durée et horaires de la manifestation
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé à l’heure (toute heure entamée sera facturée intégralement).
Article 4 : Dépôts de matériels
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Par ailleurs, il est formellement interdit d’installer tout matériel informatique et d’impression dans les salles mis à disposition, sans l’accord préalable d’Entrepreneurs et Associés.
Article 5 : Interdiction de fumer et de manger
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Aucun repas, sous quelque forme que ce soit (plateaux, sandwiches…) ne peut être préparé, livré ou consommé dans les espaces loués de la Pépinière, à l’exception des prestations (plateaux repas, formules déjeuners, buffet…) expressément commandées auprès d’Entrepreneurs et Associés. En cas de non-respect de cette interdiction, une pénalité d’un montant forfaitaire de 100€ HT sera appliquée. Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, il est formellement interdit d’apporter des appareils de cuisson, des machines à café et bouilloire et de les installer dans les salles louées.
Article 6 : Confirmation des réservations et conditions de paiement
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et portant la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 30% du montant total de la prestation. Le solde sera à régler à réception de facture.
Le paiement s’effectue au comptant à date d’édition de la facture par chèque, virement ou prélèvement.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera exigible (Article L441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce sera appliquée.
Article 7 : Conditions de modifications de la réservation
Aucune modification des prestations devisées ne pourra intervenir à moins de 72h00 du démarrage de la location et Entrepreneurs et Associés devra impérativement en être informé. Certaines modifications pourront faire l’objet d’une tarification complémentaire.
Article 8 : Annulation de la réservation
En cas d’annulation de la réservation et ce quelle qu’en soit la cause, Entrepreneurs et Associés conservera en guise de frais d’annulation :
– A plus de 45 jours avant la réservation : somme due = acompte
– Entre 45 et 30 jours avant la réservation : somme due = 70% du devis
– A moins de 30 jours de la réservation : somme due = 100% du devis
Toute demande d’annulation doit impérativement nous être stipulée par écrit (courrier ou courriel à l’adresse suivante : contact@espaceliberte.fr)
Article 9 : Responsabilité d’Entrepreneurs et Associés
Entrepreneurs et Associés dégage sa responsabilité vis à vis de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature.
La prestation d’Entrepreneurs et Associés se limite à la mise à disposition de moyens (salles, tables et chaises) et ne peut garantir les prestations effectuées.
En particulier, pour les salles équipées, Entrepreneurs et Associés ne peut garantir les services liés à Internet, assurés par des prestataires extérieurs.
Néanmoins Entrepreneurs et Associés s’efforcera en toute circonstance d’offrir le service le plus performant possible.
Entrepreneurs et Associés est dégagée de toute responsabilité concernant l’ensemble des biens appartenant au locataire et laissés dans ses locaux. Ces biens restent sous la responsabilité du locataire.
Article 10 : Possibilité d’annulation du fait du loueur
En cas d’annulation du fait du loueur, liée à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
Article 11 : Nombre de participants
Le nombre de personnes indiqué à la signature du devis pour chaque salle louée ne devra pas être dépassé pour motif de sécurité. Tout dépassement du nombre de personnes sans accord préalable d’Entrepreneurs et Associés pourra amener à un refus de mise à disposition du bien loué sans aucun dédommagement pour le loueur.
Article 12 : Restitution de la salle
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, Entrepreneurs et Associés se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client, et indirectement ses usagers, sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
Le locataire s’engage à faire respecter, par ses intervenants, ses participants et/ou ses stagiaires toutes les consignes qui pourront être données par Entrepreneurs et Associés.
Le locataire s’engage à restituer, dans les délais prévus, les clés qui lui ont été remises sans en faire de doubles.
Article 13 : Acceptation des conditions de vente
Cette acceptation est liée à la signature du devis.
Article 14 : Tarif
Entrepreneurs et Associés se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les tarifs validés par devis restent valables.
Article 15 : Acceptation du règlement intérieur
Le loueur devra respecter le règlement intérieur qu’Entrepreneurs et Associés impose aux utilisateurs de la pépinière d’entreprises que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Son acceptation est liée à la signature du devis. Nos CGV sont consultables dans les locaux d’Entrepreneurs & Associés (accueil) et sur son site Internet (www.espaceliberte.fr)
Article 16 : Contestation
Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Marseille.
Article 17 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Entrepreneurs et Associés peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec le locataire demeure celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
CGV applicables au 1er novembre 2023